«Accord de mobilité collective fonctionnelle» = Mauvais accord pour les contrats de travail !

De multiples dossiers de « simplification des organisations » sont en cours de présentation aux élus du CCE et des CHSCT : DSI ; Direction des Opérations ; BGC ; Direction juridique ; Direction de la Compliance ; Direction Pilotage Financier et Fiscalité ; Eurotitres. D’autres dossiers vont être présentés bientôt, concernant la DRH, la Direction des risques, le secrétariat général …

Alors qu’au début des négociations l’ensemble des organisations syndicales étaient opposées aux projets de mobilités fonctionnelles contraintes voulues par la direction, en juillet 2017, malgré toutes les mises en garde des juristes consultés, la CFTC et le SNB ont signé un accord de « mobilité fonctionnelle collective ».

L’objectif affiché de la direction est de supprimer deux niveaux de strates managériales, d’ici l’échéance de l’accord. Mais les réorganisations présentées vont plus loin dans les changements et généralisent les « méthodes agiles » dans tous les services, pour tous les salariés !  Autrement dit, c’est l’incertitude généralisée sur les postes de travail, les missions, qui va se répandre, avec l’aval des organisations syndicales signataires !

Un tel accord donne encore plus de latitude aux directions pour réorganiser les activités et remettre en cause les clauses des contrats de travail.

Rappelons quelques-unes des remarques de l’avocat de notre organisation syndicale :

« Les dispositions de ce projet d’accord reprennent ainsi les dispositions légales transposées à l’article L 2242-19 du Code du Travail , notamment en ce qu’elles prévoient que «  les stipulations de l’accord collectif sont applicables au contrat de travail » et que lorsque les salariés refusent l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord mobilité, «  leur licenciement, qui repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d’un licenciement économique individuel pour motif économique ».

« L’article L 2242-19 précisant même que « les clauses du contrat de travail contraires à l’accord sont suspendues ». Il est patent qu’un tel dispositif conventionnel, s’il devait entrer en application, offre peu de garanties aux salariés qui souhaiteraient contester individuellement leur licenciement. En effet, l’article L 2242-19 du Code du Travail précisant qu’un licenciement, intervenu dans ce cadre « repose sur un motif économique » constitue une présomption de cause réelle et sérieuse dudit licenciement. Il sera plus que compliqué d’arriver à apporter la preuve contraire. Un tel accord donne encore plus de latitude aux Directions pour réorganiser les activités».  

La CGT avait proposé aux organisations syndicales non signataires de faire jouer le droit d’opposition.

Mais cela n’a pas été possible, car la CFDT n’a pas souhaité s’associer à cette démarche juridique.

Tant que le Code du Travail existe, même si le président Macron et le MEDEF veulent aller très loin dans la casse des droits des salariés, la CGT continuera sa mission de défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs, en toute indépendance des intérêts des employeurs et des actionnaires !