La censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel intervenue en juin 2013, en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’assureur ALLIANZ (qui avait d’ailleurs précédemment œuvré pour la scission de l’institution de Prévoyance du groupe B2V), menace les régimes mutualisés de complémentaire santé et de prévoyance lourde des salariés du secteur de l’assurance.
La plupart des sociétés d’assurance confient actuellement la gestion de ces régimes au BCAC (Bureau Commun d’Assurance Collective) ainsi que 92% de leur sur-complémentaires, ce qui pour la FFA (Fédération Française d’Assurance) s’apparente à une désignation.
Elles s’appuient sur le groupe B2V pour la gestion administrative des contrats des 220 000 salariés et ayants droits relevant de la branche.
Au terme des 5 ans de période de survie de la désignation confiée au BCAC, la FFA a diligenté un audit présenté à la Commission Paritaire du 7 juillet 2017, celui-ci prévoie les scénarii suivants :
1. Volonté de rester au sein du BCAC tel qu’actuellement (au sein de B2V Gestion)
Ce scénario n’aurait de sens que si un nombre suffisant d’assureurs le privilégient (plus de 85% / 90% des assureurs en poids). Il nécessiterait aussi un engagement long terme de rester au sein du BCAC (supérieur à 5 / 7 ans).
2. Volonté d’explorer une approche collective alternative avec les autres assureurs
Ce scénario pourrait permettre de préserver l’emploi des personnels du BCAC, tout en répondant aux demandes / contraintes de certains assureurs. Il consisterait à choisir collectivement un délégataire de gestion, à des conditions financières et qualité optimales et susceptible de reprendre dans de bonnes conditions les personnels dédiés à l’activité du BCAC.
3. Volonté de sortir du BCAC et de trouver une solution en « solo »
Ce scénario consisterait, pour un assureur à sortir du régime et à payer l’indemnité correspondante.
Deux des trois scénarii proposés entrainent de fait, la fin de la mutualisation confiée au BCAC.
Le premier scénario de maintien du statut quo n’aurait pas pour le moment les faveurs des principaux décideurs au sein de la FFA (85% du poids total de l’activité de la santé / prévoyance), réunis lors d’un Conseil Exécutif le 4 juillet 2017.
En outre, à ce stade, le nombre et les noms des sortants potentiels ne sont pas divulgués.
Malgré l’expertise dont il bénéficie, le BCAC pourrait être exclu à priori du scénario n°2, sans que l’étude ne puisse justifier des demandes et contraintes de certains assureurs, tout en proposant ainsi le choix d’un autre délégataire de gestion unique après une procédure de consultation unilatérale lancée par la FFA.
153 salariés sur les 454 de Groupe B2V, dédiés à la gestion de ces régimes, seraient donc directement menacés.
UNE LOGIQUE FORCENEE D’ECONOMIE DES EMPLOYEURS AU DETRIMENT DES SALARIES ET DE LA QUALITE DE SERVICE
Cette décision reflète leur volonté de réaliser des économies au détriment de la mutualisation des risques dont bénéficient les 220 000 salariés et ayants droits de la branche de l’assurance. L’objectif des principaux décisionnaires pourrait être à terme une internalisation de l’assurance et de la gestion des régimes au sein de chaque assureur. La protection sociale des salariés de la branche de l’assurance deviendrait alors une variable d’ajustement et un facteur de concurrence entre les sociétés d’assurance.
Cette logique d’économie forcenée a d’ailleurs conduit ces dernières années à une dégradation de la qualité de service délivrée aux salariés du secteur de l’assurance.En cause, notamment un refus catégorique dès 2009 de certains décideurs au sein de la FFA de la mise à niveau nécessaire des systèmes d’information de gestion des contrats. Et ce, malgré les alertes lancées régulièrement par la CGT du Groupe B2V et la Fédération CGT des Banques Assurances (FSPBA) ainsi que la forte implication des salariés du Groupe B2V pour compenser les carences informatiques.
LA CONFEDERATION CGT SOUTIEN LES SALARIES DE LA BRANCHE DE L’ASSURANCE ET DU GROUPE B2V
Face à cette situation très préoccupante, la confédération CGT réaffirme :
Son attachement à la mutualisation du régime de branche dont le BCAC, et le Groupe B2V, sont les garants, au bénéfice des salariés du secteur.
L’exigence qu’elle porte au lancement d’une véritable procédure d’appel d’offre seule capable d’assurer l’expertise nécessaire pour le suivi et la gestion de la multitude de contrats spécifiques de chaque société d’assurance et une transparence du cahier des charges à rédiger et sur le processus de sélection des candidatures.
Son soutien à l’ensemble des salariés du Groupe B2V, face aux risques de démembrement de l’entreprise auxquels ils font encore face.
La Confédération CGT sera vigilante sur les choix qui seront pris par les principaux employeurs-assureurs décisionnaires et informera l’ensemble de ses militants et négociateurs qui en tireront toutes les conséquences utiles au moment des négociations sur leur propre régime de protection sociale.
Montreuil, le 20 juillet 2017