Violation des principes de non-discrimination et d’indépendance syndicale :

BPCE assignée en justice par la Fédération des syndicats CGT des personnels des Banques et Assurances

BPCE S.A., organe central des réseaux des Caisses d’Epargne, Banques Populaires et des établissements affiliés, est assignée à comparaître le mardi 13 septembre 2016 au Tribunal de Grande Instance de Paris.

En cause, un accord de groupe ayant vocation à s’appliquer à 138 entreprises regroupant environ 108.000 salariés.

Cet accord, qui a été signé en janvier 2016 par la CFDT, l’UNSA et la CFE-CGC, met en place un véritable dispositif d’ingérence patronale dans l’activité de représentation du personnel.

Il érige les directions des entreprises en évaluateurs du comportement et du discours des représentants du personnel, aboutissant même à un système de grilles et de notations des élus et mandatés.

Or, pour pouvoir bien défendre les salariés, il faut être indépendant des directions !

Cela tombe sous le sens et c’est entériné dans les textes de loi – de la Constitution de 1946 au Code du Travail en passant par les textes internationaux – qui tous visent à garantir l’indépendance des syndicats face aux patrons qui tentent de les influencer, voire pire.

Aussi, la CGT demande au Tribunal de juger nul et inopposable l’article de l’accord qui prévoit l’évaluation des compétences syndicales par les employeurs, ainsi que tout acte d’application, et en particulier les méthodologies, modèles et supports d’entretien.